Intervention de Sylvie Vermeillet

Les groupements d’employeurs ont pour vocation de mutualiser les besoins de main-d’œuvre en mettant leurs salariés à la disposition de leurs adhérents. Ils interviennent à 90 % auprès de très petites entreprises (TPE) de moins de 11 salariés. Dans le secteur agricole, notamment, cette mutualisation permet aux exploitants d’accéder à une fonction d’employeur qui serait inenvisageable sans cet outil, notamment pour des raisons de simplification.

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail, a permis de préciser que les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne sont pas pris en compte dans l’effectif de ce groupement. Les cotisations sociales desdits groupements sont donc appelées selon les seuils des entreprises de moins de 11 salariés.

Toutefois, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, en intégrant l’ensemble des salariés, y compris ceux qui sont mis à la disposition des entreprises adhérentes, dans le décompte des effectifs retenu pour le calcul des cotisations, a conduit à appliquer aux groupements d’employeurs les seuils qui s’imposent aux entreprises de plus de 50 salariés.

Cela induit, au minimum, un doublement de leur taux de contribution, en matière de formation notamment, qu’ils répercutent en facturant plus cher aux entreprises adhérentes la mise à disposition de leurs salariés.

En cohérence avec la réalité de l’activité des groupements d’employeurs, nous proposons, par cet amendement, d’assujettir l’ensemble de la masse salariale des groupements d’employeurs aux mêmes taux qui s’appliquent aux entreprises de moins de 11 salariés pour ce qui concerne les déclarations sociales.

L’idée est de ne pas exiger des entreprises qui bénéficient du concours de quelques salariés des groupements d’employeurs davantage que ce qu’elles devraient payer si elles embauchaient elles-mêmes. Ce qui leur serait facturé par le groupement correspondrait ainsi aux charges sociales d’une entreprise de moins de 11 salariés, car telle est la réalité des effectifs qu’elles emploient.