Intervention de Loïc Hervé

Le sous-amendement n° 1379, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 1083, alinéa 5

1° Après les mots :

à compter

insérer les mots :

d’une date fixée par décret et au plus tard à compter

2° Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter le sous-amendement n° 1379 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1083 rectifié bis.