Intervention de Christophe Béchu

Nous avons collectivement le souvenir un peu douloureux de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, votée à l'unanimité en 2005, qui prévoyait une échéance de dix ans pour atteindre l'objectif de mise en accessibilité des bâtiments. En 2015, nous nous sommes rendu compte que nous n'étions pas prêts. Peut-être aurions-nous pu faire ce constat un peu plus tôt ? J'assume donc le fait d'avoir fixé un délai rapproché, l'idée étant d'avoir le plus de zones d'accélération possible, afin de pouvoir renseigner les acteurs.

Il y aura deux cas de figure. Certaines collectivités souhaiteront délibérer, mais elles signaleront au préfet qu'elles ne sont pas totalement prêtes. Nous leur accorderons sans difficulté un délai supplémentaire. Mais d'autres collectivités n'envisageront pas de définir leurs ZAER. À ce moment-là, la question du rôle de l'État pour préciser ces zones d'accélération pourra se poser. Sur ce point, je vous renvoie vers ma collègue.

Quoi qu'il en soit, la date du 31 décembre 2023 est une très forte indication, mais il n'y aura pas de sanction à compter du 1er janvier 2024. Par ailleurs, un délai complémentaire sera accordé aux communes pour communiquer les documents aux préfectures.