Intervention de Silvana SILVANI

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons achevé l’examen du budget de la sécurité sociale pour 2024.

Durant cinq jours et quatre nuits, nous avons examiné 830 amendements portant sur un budget de 640 milliards d’euros. Quel bilan tirons-nous de ces débats ?

La copie du Gouvernement, adoptée à l’Assemblée nationale avec un passage par le 49.3, était très médiocre et, surtout, largement insuffisante. Nous l’avons dénoncée au cours de nos interventions.

Le budget de la santé est largement insuffisant pour répondre aux difficultés rencontrées dans les hôpitaux, aux difficultés liées aux pénuries de médicaments, aux difficultés pour avoir un rendez-vous avec un médecin.

Les budgets des branches famille et accidents du travail-maladies professionnelles sont également sous-dotés et dénués de vision politique ambitieuse, ce qui est très regrettable.

Le budget pour 2024 de la branche autonomie est aux antipodes des besoins rencontrés par le secteur médico-social et aux antipodes des futurs besoins engendrés par le vieillissement de la population.

Enfin, le budget de l’assurance vieillesse démontre l’inefficacité de la contre-réforme des retraites, qui devait permettre le retour à l’équilibre et qui aggravera finalement le déficit de 12 milliards d’euros en 2027.

Le Gouvernement a équilibré le budget de la sécurité sociale pour 2024 par des mesures d’économies réalisées sur le dos des assurés sociaux, en renforçant par exemple les contrôles des arrêts maladie ou en déremboursant les soins dentaires.

Que devons-nous retenir des modifications apportées par la majorité sénatoriale ?

Tout au long de l’examen de ce PLFSS, le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont, d’une même voix, rejeté par dogmatisme tous nos amendements prévoyant de nouvelles recettes.

Nous avons proposé pour notre part de lutter plus fortement contre la fraude aux cotisations patronales, ce qui rapporterait 8 milliards d’euros.

Nous avons proposé de mettre à contribution les bénéfices records réalisés par les entreprises, en créant une contribution des revenus financiers, en augmentant le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les produits financiers et en créant une contribution de solidarité des actionnaires, ce qui rapporterait près de 40 milliards d’euros.

Nous avons proposé d’instituer une contribution sociale exceptionnelle sur les sociétés réalisant des superprofits, ce qui rapporterait 10 milliards d’euros.

Nous avons proposé d’instituer l’égalité salariale femmes-hommes, ce qui rapporterait 5 milliards d’euros.

Enfin, nous avons proposé de supprimer les exonérations de cotisations sociales, ce qui rapporterait 87, 9 milliards d’euros.

Vous avez refusé 150 milliards d’euros de recettes supplémentaires, pour des raisons dogmatiques de défense des entreprises et des plus aisés.

La majorité sénatoriale a par ailleurs accordé, à hauteur de 1, 2 milliard d’euros, d’exonérations supplémentaires de cotisations sociales aux entreprises.

Par ailleurs, elle ponctionne encore les assurés sociaux, en créant une « taxe lapin » pour les rendez-vous médicaux non honorés.

La copie du Gouvernement a donc été aggravée par la droite sénatoriale. Comment ne pas être en colère face à l’incapacité du Gouvernement et de la majorité sénatoriale de tirer les conséquences de l’échec des politiques de réduction des dépenses ? Si les hôpitaux publics subissent une désertion en masse des professionnels de santé, c’est en raison de la dégradation de leurs conditions de travail.

Des décennies de coupes budgétaires ont imposé un travail de plus en plus pénible dans les hôpitaux. Ceux-ci sont devenus des organisations maltraitantes qui usent les personnels et dégradent la qualité des soins.

Les personnels des secteurs de la santé et du médicosocial sont pourtant profondément attachés au service public et à la qualité de la prise en charge des patientes et des patients.

Notre modèle de sécurité sociale est dangereusement remis en cause par les exonérations de cotisations patronales.

Le patronat dénonce pression fiscale et montant des cotisations sociales. Pourtant, les exonérations patronales n’ont jamais été aussi importantes ! La réduction des cotisations patronales, actée encore récemment pour l’Agirc-Arrco, transfère le financement de la sécurité sociale des entreprises vers nos concitoyens, à tel point que notre pacte social tangue désormais dangereusement !

Après le vote du Sénat, le Gouvernement pourra dégainer une dernière fois le 49.3 à l’Assemblée nationale lors de l’examen en nouvelle lecture du PLFSS 2024. Cela ouvrira le bal des textes financiers sur lesquels les députés seront privés de vote.

En conclusion, ce PLFSS 2024 est un rendez-vous manqué pour un financement à la hauteur des besoins sociaux, mais aussi un rendez-vous manqué pour reprendre la main sur la maîtrise publique de la production de médicaments.

Lors de nos débats, le président de la commission des affaires sociales a souligné à plusieurs reprises son souhait que la commission « se saisisse » de certains dossiers. Sachez que nous sommes volontaires pour y participer.

Pour l’ensemble de ces raisons, les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, qui ont défendu un autre projet que le vôtre au cours des débats, voteront contre ce PLFSS pour 2024.