Intervention de Bernard PILLEFER

La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à mettre en place sur le territoire des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER). C’est aux communes qu’il revient de définir, après concertation avec leurs administrés, les zones dans lesquelles elles souhaitent implanter prioritairement des projets d’énergies renouvelables.

Depuis le 1er juillet 2023, et jusqu’à la fin de l’année 2023, les élus locaux sont donc invités à faire des propositions de zones d’accélération.

Il y a un mois, ma collègue Annick Jacquemet interrogeait le Gouvernement sur la publication de décrets visant à mettre en œuvre des ZAER. La ministre de la transition énergétique nous avait alors informés que la définition de ces zones ne requérait pas de décrets.

Pourtant, le dispositif manque singulièrement de clarté. Les communes doivent déterminer leurs zones d’accélération avant le 31 décembre 2023. Mais nous avons aussi appris que, passé cette échéance, il restera possible pour les communes de communiquer des zones d’accélération à l’État. Certaines sont actuellement sollicitées avec insistance par leur préfet pour présenter leur carte d’accélération.

Que se passera-t-il en cas de carence de zones ? En particulier, monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer qu’aucun régime de sanction n’est prévu dans le cas où les communes ne désigneraient pas de ZAER ? Dans ce cas, est-il par ailleurs prévu que l’État prenne le relais ? Si oui, de quelle manière ? En concertation avec les communes ou unilatéralement ? Nous avons besoin d’éclaircissements.