Intervention de Jean-François Husson

Malgré ces constats, le Gouvernement fait le choix de demander aux collectivités territoriales un effort très important de baisse de leurs dépenses de fonctionnement, de 0, 5 % par an en volume, dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

Je crois pouvoir le dire, notre assemblée est un peu lassée des méthodes d’un État qui demande des efforts aux collectivités, tout en continuant à aggraver son propre déficit, et qui revendique de baisser les impôts, en supprimant en réalité les impôts des autres !

À cet égard, sur le projet de loi de programmation des finances publiques, je ne peux que me réjouir que le Sénat ait eu gain de cause et obtenu l’abandon des pactes dits « de confiance », que le Gouvernement entendait instituer à la suite des contrats de Cahors, de sinistre mémoire.

Comme je l’indiquais, les collectivités territoriales ont démontré par le passé le sérieux de leur gestion. Elles continueront de le faire, et ce pour une raison simple : elles sont responsables devant leurs électeurs de l’efficience et de la qualité des services publics locaux. Elles n’ont donc pas besoin de ces usines à gaz technocratiques et attentatoires au principe de libre administration.

Monsieur le ministre, j’espère également que vous ne nous dresserez pas une fois de plus le tableau d’une situation dite « globalement favorable » des collectivités tout en nous assurant que le Gouvernement serait le seul soucieux de venir en aide à celles qui pourraient se trouver dans le besoin.

Ce discours convenu ne reflète aucunement la réalité.

J’en veux pour preuve le soutien bien maigre apporté à la quinzaine de départements qui se trouvent actuellement dans une situation financière très difficile, et même – disons-le –dans une impasse, alors que les recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) se sont effondrées en 2023 de plus de 20 %.

Je proposerai, au nom de la commission des finances, l’institution d’une dotation exceptionnelle de 100 millions d’euros pour leur venir en aide.