Intervention de Nadège Havet

Monsieur le ministre, l’article 52 de la loi organique du 1er août 2001 prévoit qu’un rapport portant sur la situation d’ensemble des finances publiques locales soit annexé au projet de loi de finances de l’année.

Nous débattons cet après-midi du rapport sur la situation des finances publiques locales en 2023, remis le 3 octobre dernier. Après un état des lieux, ce rapport aborde les évolutions des transferts financiers de l’État et des dispositifs de péréquation, et présente les mesures inscrites dans le budget pour 2024 concernant les collectivités.

Il y est précisé qu’à périmètre constant et courant, après avoir été stabilisés entre 2014 et 2017, les transferts financiers aux collectivités progressent depuis 2018. Ils progresseront encore en 2024, de plus de 1, 15 milliard d’euros.

Le sujet n’est pas sans lien avec le débat précédent, car cet engagement s’inscrit désormais dans une logique de planification écologique territoriale. Le budget de l’État pour l’année prochaine prévoit une hausse des dépenses favorables à l’environnement de plus de 7 milliards d’euros.

Au mois de juillet dernier, le Gouvernement présentait les cinquante-deux leviers qu’il entend actionner en faveur de la transition écologique. Les collectivités le savent et le veulent ; elles prendront une large part pour relever le défi du siècle.

Cependant, les questions de la capacité financière des collectivités et de la stabilité de leurs ressources se posent. Il faut inscrire dans le temps long ces investissements, en prenant des engagements pluriannuels ou en leur dédiant des ressources propres. En effet, une collectivité ne pourra pas se lancer dans de tels chantiers sans la certitude de pouvoir les conduire jusqu’au bout.

Dans le même temps, la démarche de budgétisation appelée « budget vert local » doit être précisée. Monsieur le ministre, quel cadre d’équilibre financier prévoyez-vous pour réussir la planification écologique territoriale ?