Intervention de Jean-Claude Anglars

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Cour des comptes a montré le 24 octobre dernier, dans son deuxième fascicule sur les finances publiques locales, que la situation financière des collectivités est moins favorable en 2023 que l’année précédente.

Pourquoi cela ? En raison du contexte économique inflationniste, mais aussi des choix récents du Gouvernement, particulièrement la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la CVAE, qui n’a pas été suffisamment compensée et dont il résulte la perte de plus de 1 milliard d’euros pour les collectivités.

Ma question porte donc sur l’autonomie financière des collectivités, un sujet cher aux élus, en particulier aux maires, dont le congrès se déroule cette semaine.

Par exemple, pour les communes, le coefficient correcteur, censé compenser le transfert de la taxe foncière des départements aux communes, sanctionne les communes rurales, qui en moyenne reversent plus d’argent que les communes les plus urbaines. Cette compensation est difficilement acceptable par les maires.

Il est nécessaire de renforcer l’autonomie financière des collectivités, qui a un statut constitutionnel depuis 2003 ; Jean-Raymond Hugonet l’a rappelé.

En effet, la suppression des impôts territorialisés a accru les mécanismes de transferts financiers de l’État pour les compenser. Ils atteignent désormais la somme colossale de près de 36 milliards d’euros, ce qui interpelle sur la gouvernance des finances publiques locales opérée par l’État.

Au total, l’autonomie fiscale des collectivités a été réduite au fur et à mesure des réformes menées par les différents gouvernements depuis 2018, qui ont également causé une perte de lien entre la fiscalité locale et le territoire.

Et si le Gouvernement continue sur le chemin de ses dernières réformes, la crainte d’une diminution trop importante de l’autonomie financière des collectivités pourrait aller jusqu’à entraver le principe de leur libre administration.

Aussi, monsieur le ministre, qu’envisage le Gouvernement pour permettre une réelle autonomie financière des collectivités ?