Intervention de André Reichardt

Forcées à faire toujours plus avec des moyens de plus en plus contraints, les communes ont de plus en plus de mal à se projeter financièrement avec sérénité.

Entre les avances à rembourser du filet de sécurité, la complexité des dispositifs d’aides, les transferts de compétences non compensés financièrement ou encore les décisions qui s’imposent du jour au lendemain, par exemple la récente augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique, les sujets créant de l’invisibilité budgétaire pour les communes ne manquent pas.

Monsieur le ministre, je voudrais mettre l’accent sur les pertes de recettes fiscales liées à la non-compensation par l’État de l’exonération des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, lorsque les propriétaires se sont engagés dans une démarche Natura 2000.

En effet, au fil des ans et des lois de finances successives, cette compensation de l’État, qui était initialement de 100 %, s’est réduite comme une peau de chagrin : on est passé de 100 % à 84 % en 2009, puis à 23 % en 2016. Heureusement, ce taux a ensuite été figé.

Or le Gouvernement et les médias ne cessent de nous sensibiliser sur la nécessité et l’urgence de préserver la biodiversité. Les communes engagées dans cette démarche à plus-value environnementale incontestable sont de facto pénalisées par la réduction de la compensation dont je viens de parler. Il y a là une logique qui échappe aux communes concernées.

Certes, des dispositifs de soutien aux communes, fléchés sur la biodiversité, ont été créés par l’État. Mais ils ne compensent assurément pas de telles pertes fiscales.

Monsieur le ministre, en l’espèce, pourquoi toujours complexifier les dispositifs d’aides ? En l’espèce, pourquoi ne pas simplement veiller aux engagements initiaux de l’État, en revenant à la compensation intégrale des exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties ? Ce serait beaucoup plus simple.