Intervention de Catherine Procaccia

M. le ministre et M. le rapporteur, qui ont demandé le retrait de cet amendement, sont favorables au I.

Le II concerne l'avis du préfet. Or, si j'ai bien compris les propos de M. le rapporteur, cet avis poserait un problème dans la mesure où sa nature n'a pas été précisée.

Je suggère donc de modifier l'amendement en indiquant qu'il s'agit d'un avis consultatif, et non pas suspensif. L'avis du préfet me paraît en effet important dès lors que celui-ci représente l'État et que les conventionnements sont passés au moyen des aides publiques.