Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 13 avril 2011 à 14h30
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat, président :

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, déposé ce jour sur le Bureau de notre assemblée.

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