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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 13 avril 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 17 AA, amendement 153
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 153, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après le mot : « et », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 431-2 est ainsi rédigée : « en accorde le renouvellement ».
II. - Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
bénéficie
par les mots :
a bénéficié
La parole est à Mme Éliane Assassi.
