Intervention de Éliane Assassi

Notre amendement vise deux objectifs.

D’une part, il s’agit de garantir l’automaticité du renouvellement de la carte de séjour pour les femmes victimes des violences de leur conjoint et qui ont rompu la vie commune avec celui-ci pour cette raison.

Actuellement, ce renouvellement est laissé à la libre appréciation du préfet, ce qui crée une situation intolérable pour ces femmes contraintes de choisir entre subir les violences de leur conjoint ou le quitter et prendre le risque de perdre leur droit à séjourner en France.

Il s’agit ici de protéger des personnes qui sont dans une grande détresse, de leur permettre de défendre leurs droits et de se protéger de l’auteur des violences.

Il importe également de créer une cohérence avec le droit existant : les violences commises après l’arrivée en France mais avant la première délivrance de carte de séjour temporaire donnent actuellement droit pour le conjoint victime de violence à une carte de séjour temporaire de manière automatique.

D’autre part, si ce projet de loi prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en raison des violences commises par son conjoint, nous souhaitons qu’il soit étendu à toute personne qui « a bénéficié » de cette ordonnance de protection, car de tels documents ne sont valables que quatre mois, ce qui pourrait pénaliser les femmes qui en ont bénéficié et sont en attente de leur renouvellement, notamment en raison des délais d’instruction.