Intervention de Jacques Fernique

Permettez-moi tout de même de faire remarquer que le décret date de 2017, et que nous sommes à la fin de 2023. Je comprends la préoccupation de trouver un équilibre et d’éviter toute mesure inapplicable ou disproportionnée, mais existe-t-il vraiment une volonté d’avancer en ce sens ? Nicole Bonnefoy évoquait la réponse du Gouvernement à Patrice Joly sur ce sujet en 2021 : on nous avait dit qu’un groupe de travail était en place pour réfléchir sur ces questions. À quoi a-t-il abouti ?