Intervention de Alima Boumediene-Thiery

L’article 17 AA, s’il supprime à notre grand regret un article essentiel pour la protection des victimes de violences conjugales, en propose un autre.

Bien que le rapporteur écrive qu’il s’agit d’une simplification à droit constant, nous considérons qu’il s’agit d’un recul face à un droit acquis.

En effet, contrairement à ce qui est actuellement prévu dans le CESEDA, il faudra désormais à la victime, afin d’obtenir de plein droit la délivrance ou le renouvellement de sa carte de séjour, une ordonnance de protection.

Cette ordonnance de protection a été créée par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes et aux violences au sein du couple ; elle permet au juge aux affaires familiales de prendre en urgence et pour une durée maximale de quatre mois l’ensemble des mesures propres à assurer la protection de la victime.

Les auteurs de cet amendement proposent de prendre en compte dans le dispositif le caractère temporaire et limité de l’ordonnance de protection : quatre mois au maximum.

Concrètement, il s’agit de permettre au préfet d’accorder de plein droit un titre de séjour aux personnes victimes de violences qui ont fait l’objet d’une ordonnance de protection il y a trois ans au maximum et non plus aux seules personnes qui bénéficient à ce moment précis d’une ordonnance de protection.

Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 17 AA est extrêmement réducteur et il exclut du dispositif de protection de nombreuses femmes battues.