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Intervention de Claude Guéant
Réunion du 13 avril 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 17 AA
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Le Gouvernement est également défavorable à ces quatre amendements.
En effet, l’article 17 AA a une portée strictement rédactionnelle. Les victimes de violences conjugales peuvent toujours recevoir une carte de séjour temporaire ou obtenir le renouvellement de celle-ci lorsqu’elles bénéficient d’une ordonnance de protection judiciaire. Ce droit au séjour est repris dans la rédaction proposée à cet article.
