Intervention de Richard Yung

Réunion du 13 avril 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 17 AA

Photo de Richard YungRichard Yung :

Monsieur le ministre, ce que nous remettons en cause, c’est précisément le fait que les victimes de violences conjugales doivent obtenir une décision de protection temporaire par le juge. Voilà le fond du problème et, de ce point de vue, la réponse apportée n’est pas satisfaisante.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion