Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Cet article tend à mieux protéger les personnes victimes de traite humaine, notamment celles qui ont le courage de témoigner et de porter plainte, malgré les risques importants de représailles.

Introduite par la loi du 18 mars 2003, cette pratique tendant à échanger un témoignage contre une promesse de régularisation comporte de grands risques pour les personnes qui témoignent. D’autant que, en échange, le Gouvernement ne se montre pas très généreux.

Actuellement, les personnes concernées ont un délai de réflexion de trente jours pendant lequel aucune mesure d’éloignement ne peut être prononcée. Ce délai est interrompu si l’étranger renoue, de sa propre initiative, avec les auteurs des infractions.

À l’échéance de ce terme, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée minimale de six mois peut être délivrée. Cette disposition est le fruit de la transposition d’une directive d’avril 2004 dont l’article 8 précise que les victimes du proxénétisme ou d’atteintes à la dignité humaine, comme l’exploitation de la mendicité ou l’esclavagisme, et qui témoignent ou portent plainte contre les auteurs de ces infractions doivent se voir délivrer un titre de séjour valable pendant une période minimale de six mois. Nous regrettons que le Gouvernement ait choisi de se limiter à cette durée : nous souhaiterions que la durée du titre de séjour soit étendue à un an.

De plus, nous considérons que la carte de séjour temporaire doit être délivrée de plein droit, car les personnes victimes qui décident de porter plainte ne doivent pas, de nouveau, se trouver dans une situation précaire un an après, d’autant plus quand la justice a reconnu le préjudice qu’elles ont subi et que les auteurs des faits ont été condamnés.

Il nous semble alors évident que la personne, si elle ne constitue pas une menace pour l’ordre public, doit pouvoir bénéficier de plein droit d’une carte de résident. Pour constituer une véritable protection, il est indispensable que cette carte soit alors délivrée de plein droit.