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Intervention de Claude Guéant
Réunion du 13 avril 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 17 AA
Claude Guéant, ministre :
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. La faculté laissée au préfet ne doit pas devenir une obligation, car il importe de vérifier au préalable l’authenticité de la relation des faits.
