Intervention de François Zocchetto

Je fais partie de ceux qui pensaient que le texte, tel qu’il avait été adopté en première lecture, n’apportait pas de réponse à un problème existant et qu’il était donc normal que nous revenions en deuxième lecture sur cette question.

Quel est le problème ? Jusqu’aux décisions précitées du Conseil d’État rendues en avril 2010, il n’y avait pas, semble-t-il, de difficulté d’interprétation de la loi.

Puis, le Conseil d’État a considéré que le médecin instructeur devait non seulement vérifier l’existence de la structure de soins dans le pays d’origine, mais également la possibilité d’accès effectif aux soins.

Un premier problème se pose : comment le médecin peut-il concrètement vérifier l’accès effectif aux soins ? Mais en outre, on s’est assez rapidement rendu compte que, derrière les termes « accès effectif aux soins » se posait le problème du financement.

Bien sûr, chacun souhaite qu’on puisse soigner toutes les personnes malades de la terre entière et que tout le monde puisse être nourri et éduqué correctement ! Les 343 sénateurs souscrivent à de tels objectifs. Toutefois, nous devons regarder la réalité en face : il n’est pas possible d’ignorer la question du financement.

En commission, nous avons essayé de trouver une solution et je pense sincèrement que le texte proposé par François-Noël Buffet, au nom de la commission, en apporte une.

L’amendement tend à proposer un dispositif en deux temps. Tout d’abord, le médecin de l’ARS devra vérifier s’il y a ou non existence d’une structure de soins. Ensuite, car ce seul aspect ne nous aurait pas suffi, il tend à prévoir que, en cas de circonstance humanitaire exceptionnelle – on ne peut imaginer que des circonstances humanitaires exceptionnelles, sinon ce serait dramatique –, l’étranger malade pourra être accueilli.

Pour ma part, j’imagine mal une autorité administrative ne pas suivre l’avis médical en la matière.