Intervention de Jean-Pierre Sueur

Certes, vous proposez d’intégrer une nouvelle notion, celle de « circonstance humanitaire exceptionnelle ». Mais c’est à l’autorité administrative, après avis d’une autre autorité administrative, qu’il appartiendra d’en juger. Il n’y aura donc pas d’avis médical a priori.

On peut considérer, à l’instar de M. Zocchetto, que le texte prévoit implicitement le recours à un avis médical par l’autorité administrative. Mais, dans ce cas, pourquoi ne pas le préciser explicitement ? C’est là la faille de votre raisonnement, mon cher collègue.

Par conséquent, la rédaction qui fut retenue par la grande majorité du Sénat et par vous-même est évidemment meilleure que celle qui nous est proposée aujourd'hui par souci de compromis.

Troisièmement, en cas d’adoption d’un tel amendement, le secret médical serait systématiquement levé.

Comme cela est rappelé dans la circulaire du 5 mai 2000, l’intervention de l’autorité médicale instituée par le législateur « vise à préserver le secret médical, tout en s’assurant que le demandeur remplit les conditions fixées par la loi. » À l’opposé, le dispositif complexe proposé par notre rapporteur obligerait à la levée du secret médical d’étrangers gravement malades, et leur situation médicale serait soumise sans garantie aucune, sous couvert de « circonstance humanitaire exceptionnelle » à la libre appréciation de l’autorité administrative.

Mes chers collègues, j’ai avancé trois arguments, qui me paraissent clairs, et je n’ai pas entendu d’arguments contraires. Alors, de deux choses l’une : ou bien il y a des arguments contraires à chacun des trois arguments que je viens de présenter et, dans ce cas, il faut les énoncer, ou bien il n’y en a pas et, dans ce cas, je ne vois pas pourquoi le Sénat se déjugerait par rapport à sa position antérieure.

Hier, lors d’un vote au cours duquel le Sénat est revenu sur ce qui avait été décidé à l’unanimité en première lecture, j’ai dit que j’acceptais ce vote, mais que je ne le comprenais pas.

Il en va de même ici. Si vous changiez d’avis, mes chers collègues, je ne le comprendrais vraiment pas. C’est pourquoi, avec toute la conviction qui est la mienne, je vous demande de ne pas modifier votre position.