Intervention de Philippe Dominati

Je souhaite reprendre la parole sur deux points.

Ainsi que M. Yung, j’ai feuilleté la page 43 du rapport présenté par la commission en vue de la première lecture. Les arrêts dont il est question datent de l’année 2010. Comme vous, je me fonde sur la politique antérieure à 2010. L’objet de l’amendement initial était de rétablir un système qui fonctionnait à peu près correctement avant les arrêts du Conseil d’État. Si vous étiez logiques avec vous-mêmes, vous voteriez l’amendement n° 219 de la commission.