Intervention de Jean-Pierre Sueur

Cet amendement a pour objet de prévoir la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » à l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et suit une formation.

Il est tout à fait évident que, depuis la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit au jeune majeur qui a été pris en charge par les services d’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans.

L’article 19 étend cette possibilité aux jeunes majeurs recueillis par l’aide sociale à l’enfance entre seize ans et dix-huit ans, mais ne prévoit, dans cette hypothèse, qu’une simple possibilité de délivrance. Au-delà de cette simple possibilité, les auteurs de cet amendement souhaitent que l’étranger suivant une formation et confié à l’aide sociale à l’enfance entre seize ans et dix-huit ans puisse obtenir de plein droit la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Par ailleurs, cet amendement vise également à supprimer la condition portant sur l’obligation de ne plus entretenir de lien fort avec son pays d’origine. Je rappelle que l’article 10 de la convention relative aux droits de l’enfant prévoit, en effet, le droit au maintien des liens familiaux. Par conséquent, en l’état, si notre amendement n’était pas adopté, le présent article 19 serait contraire à la convention internationale précitée.

Enfin, de manière générale, nous nous opposons au postulat qui sous-tend cette disposition, à savoir l’idée, de plus en plus répandue dans certains milieux, selon laquelle un étranger, à partir du moment où il entre sur notre territoire, devrait oublier son passé, son identité, ses racines. De notre point de vue, un étranger a sa place en France dès lors qu’il est en situation régulière ; nous ne lui demandons pas de renier son passé, car nous pensons qu’il peut se sentir chez lui, au sein de la République française, en demeurant ce qu’il est, tout en étant, bien entendu, attaché aux lois de la République.