Intervention de Richard Yung

Avec l’article 17 ter, la présente disposition est l’une des plus importantes du projet de loi, car elle est très chargée politiquement et émotionnellement. À nos yeux, c’est l’un des points les plus critiquables de ce texte.

Cet article au parcours chaotique, introduit par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui semble avoir des lumières particulières concernant les mariages entre étrangers et Français, vise à punir les mariages dits « gris » – un nouveau concept, inventé par les députés ! – de sept ans d’emprisonnement et 30 00 euros d’amende. Ils n’y sont pas allés avec le dos de la cuiller ! Vraiment, ce n’est pas bien, pour un étranger, d’épouser un Français si jamais on a des intentions qui ne relèvent pas de l’amour véritable…