Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Cette disposition, telle qu’elle est a été rédigée par l’Assemblée nationale, est grave. Comme l’ont dit les orateurs précédents, nous avons bien compris que l’objectif était, une fois encore, de montrer du doigt les étrangers, pour des raisons politiques qui, pourtant, ne vous profitent apparemment pas tant que cela ; mais vous avez certainement vos raisons pour agir ainsi...

Cette disposition relative aux mariages entre un Français et une étrangère ou une Française et un étranger sera, par ailleurs, très difficilement applicable. Richard Yung l’a indiqué, la loi prévoit d’ores et déjà une série de procédures et de contrôles visant à vérifier qu’un mariage n’est pas contracté simplement dans le but d’obtenir des papiers. Les instruments de lutte contre les mariages de complaisance existent, et les sanctions pénales également.

Pourquoi ne pas utiliser les dispositifs existants, plutôt que de créer cette catégorie des « mariages gris », une notion assez épouvantable, qui stigmatise particulièrement les couples mixtes ? Je suis d’accord avec Richard Yung : il ne manque plus que le « mariage noir » !

Selon moi, vous ne pouvez pas créer cette nouvelle catégorie de mariages, qui ne relève pas seulement d’une subtilité sémantique, et cela pour une raison simple : pourquoi n’appliquerait-on pas aussi cette disposition à un mariage entre personnes de même nationalité ? Ainsi, un vieux monsieur qui aurait épousé une jeune femme, s’apercevant que celle-ci ne l’aime pas, pourrait invoquer un « mariage gris ». De même pour une dame âgée qui aurait convolé avec un jeune homme...

Cette disposition est donc contraire au principe de l’égalité des personnes devant le mariage. À l’évidence, cela ne tient pas !

Par ailleurs, quelle que soit la nationalité des époux, les preuves de l’escroquerie aux sentiments seront très difficiles à établir.

Enfin, vous donnez des armes aux familles, de toutes obédiences, qui refusent les mariages hors de leur communauté, sous la forme de moyens de pression considérables destinés à empêcher ces unions. Et cela, c’est vraiment très grave !