Intervention de Jacques Mézard

Là réside tout le problème, et il est loin d’être négligeable !

Mais je veux en revenir au problème juridique important que pose cet article. Celui-ci est-il utile ? Et comment les juges pourront-ils l’appliquer ? Après tout, une loi est tout de même faite pour être mise en œuvre...

L’objectif visé au travers de cette disposition, qui, cela a été dit, n’avait pas été initialement proposée par le Gouvernement, mais qui a été introduite par l’Assemblée nationale, relève purement et simplement de l’affichage médiatique : il sera techniquement impossible d’appliquer les peines prévues, qui sont aussi lourdes que pour le proxénétisme – jusqu’à sept ans d’emprisonnement ! –, et risquent de produire, a contrario, des effets pervers.

L’article 21 ter, dans la version du Sénat, disposait : « Ces peines sont également encourues lorsque l’étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint ». La rédaction des députés est la suivante : « Les peines sont portées à sept d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende lorsque l’étranger a contracté mariage, contrairement à son époux, sans intention matrimoniale ».

Je souhaite bon courage aux magistrats qui auront à déterminer l’absence d’intention matrimoniale, surtout lorsqu’il faudra appliquer une peine qui peut atteindre sept ans d’emprisonnement ! Chacun sait que l’on ne se marie pas toujours par amour, ce qui n’est prohibé ni en droit pénal ni en droit civil. Il suffit de s’être frotté un certain temps aux affaires matrimoniales pour savoir que c’est une réalité...

Cette disposition est donc absolument inapplicable, et n’a donc d’autre intérêt que l’affichage.