Intervention de Jacques Mézard

Je tiens à remercier M. le rapporteur des explications qu’il donne aux pages 40 et 41 du rapport, car elles sont tout à fait objectives. Seule la conclusion ne nous convient pas, c’est-à-dire le maintien de l’article 21 ter, puisque le texte qui nous est proposé vise à appliquer les peines prévues contre l’incrimination de mariage de complaisance « lorsque l’étranger qui a contracté le mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint ».

Je le répète : puisque nous nous situons ici dans le domaine pénal, comment le parquet prouvera-t-il la dissimulation des intentions ? Ce n’est pas réaliste ! Notre droit comporte déjà suffisamment de dispositions qui permettent d’appliquer des sanctions pénales en matière de mariage sans avoir besoin d’en ajouter une nouvelle, qui, d’ailleurs, n’a strictement aucun intérêt pratique, et dont l’effet d’affichage me paraît tout à fait pervers.