Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 13 avril 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 21 ter

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat, président :

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES ET AU CONTENTIEUX DE L’ÉLOIGNEMENT

Chapitre IER

Les décisions d’éloignement et leur mise en œuvre

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion