Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L’article 23, présenté comme la transposition de la directive Retour, doit être dénoncé avec vigueur.

En effet, il institue une peine de bannissement et regroupe l’obligation de quitter le territoire français et l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière en une seule procédure. Cette OQTF sera décidée et mise à exécution par l’administration, c'est-à-dire par le préfet et non par le juge, pourra être immédiate et assortie d’une interdiction de retour s’appliquant éventuellement à l’ensemble du territoire européen.

Au mépris du droit des étrangers, cet article transpose les dispositions les plus dures de la directive européenne, ignorant celles qui protègent les étrangers, dans un unique objectif comptable et déshumanisé d’augmentation des expulsions pour atteindre, par tous les moyens, les objectifs d’expulsions que le Gouvernement se fixe à lui-même en vue d’attirer un certain électorat.

Il s’agit, là encore, d’une mesure d’affichage prise au détriment des étrangers.