Intervention de Anne-Marie Escoffier

Monsieur le ministre, si nous demandons la suppression de l’article 23, c’est parce qu’il porte fondamentalement une atteinte disproportionnée aux droits des étrangers et ne respecte pas la clause du droit plus favorable de la directive Retour.

Ce dernier texte n’envisage que trois hypothèses dans lesquelles l’administration peut ne pas accorder de délai de départ : elles viennent d’être rappelées. Or le présent article vise huit motifs. En d’autres termes, et nous l’avons déjà indiqué, l’absence de délai de départ devient la règle, alors que la logique inverse prévaut dans la directive.

Pour mémoire, près de 80 000 mesures d’éloignement sont déjà prononcées chaque année par voie administrative. Ce chiffre engendre un contentieux énorme et alimente l’engorgement patent des juridictions. Dans les faits, l’élargissement des motifs justifiant une OQTF accroîtra ce contentieux, sans que, bien entendu, la justice dispose des moyens nécessaires.

La commission Mazeaud recommandait pourtant de suivre la logique inverse, à savoir de réserver les mesures d’éloignement aux étrangers en situation d’être vraiment éloignés. Elle proposait également, comme la directive Retour au demeurant, de développer les retours volontaires. Or, si le dispositif proposé était adopté, mécaniquement, les délais ne seraient pas respectés. De surcroît, son coût serait nettement supérieur à celui des retours volontaires.

En outre, l’article 23 tend à faciliter la délivrance de l’interdiction de retour, à rebours des préconisations de la directive, qui donne aux États la capacité de ne proposer des délais de retour inférieurs au droit commun que dans un certain nombre de cas limitatifs et motivés. Or, dans le présent texte, cette faculté est généralisée à l’encontre de toutes les personnes présentes sur le territoire de façon irrégulière.

L’administration pourra se contenter de motiver la procédure qu’elle engage par le seul constat de la présence irrégulière, tandis qu’il appartiendra à l’étranger de démontrer l’existence de circonstances particulières pour prouver qu’il n’était pas sur le point de fuir.

Les dispositions de l’article 23 nous inquiètent donc profondément. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.