Intervention de Roland Courteau

Réunion du 13 avril 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 23

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

Nous estimons qu'aucune demande de délivrance ou de renouvellement de titre ne peut être « manifestement infondée », même si elle ne correspond pas aux conditions légales dans lesquelles l'étranger se voit attribuer, de plein droit, une carte de séjour temporaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion