Intervention de Gisèle Printz

L’alinéa 23 de l’article 23 prévoit que le prononcé d’une interdiction de retour sur le territoire français entraînera automatiquement un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Je rappelle que cette disposition n’est pas prévue par la directive Retour.

Dans sa rédaction initiale, cet alinéa 23 ne prévoyait pas l’annulation du signalement. Cette carence tendait à faire peser sur les personnes soumises à une IRTF une très grande précarité administrative, pouvant conduire à une restriction légalement injustifiée de leur liberté de circulation lors de leur retour ou de leur transit sur l’espace Schengen.

En première lecture, le rapporteur a renvoyé au domaine réglementaire la fixation des modalités de désinscription du SIS, ainsi que celle des conditions dans lesquelles un étranger qui a obtempéré à une mesure d’éloignement pourra obtenir l’abrogation de l’éventuelle IRTF.

Toutefois, ces modifications ne sont pas suffisantes. Conformément à l’article 34 de la Constitution, il appartient aux parlementaires que nous sommes de fixer le principe selon lequel le signalement européen des étrangers frappés par une IRTF prend automatiquement fin dès que celle-ci est levée, que ce soit par annulation de la décision par le tribunal administratif ou par acceptation du délai de retour volontaire.