Intervention de Roland Courteau

L’alinéa 25 de l’article 23 permet à l’administration d’assortir une OQTF sans délai de départ volontaire d’une IRTF d’une durée maximale de trois ans. Cette disposition n’est pas acceptable, car les alinéas 11 à 20 de l’article 23 donnent à l’administration la possibilité de prononcer un refus de délai de départ volontaire dans un nombre très important de situations.

De fait, de nombreux migrants risquent de se voir soumis à une mesure de bannissement.

Au travers de cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité pour l’administration de prononcer une OQTF sans délai de départ volontaire.