Intervention de Roland Courteau

Il est imposé aux personnes de remplir une condition de résidence hors du territoire français afin d'introduire une requête en relèvement contre une interdiction du territoire français ou une demande d'abrogation d'une mesure d'expulsion.

Pourtant, certaines personnes sont inexpulsables, soit en raison de leurs fortes attaches en France ou de leur état de santé, soit parce qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de retourner dans leur pays d'origine parce qu’elles sont refugiées ou victimes de traite ou de réseaux.

Cet amendement tend donc à supprimer la condition de résidence hors de France pour la recevabilité d'une requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ou d’une mesure d'expulsion.