Intervention de Catherine Procaccia

Effectivement on pourrait supprimer le I, transformer le II en I et le III, relatif aux conditions d'application, en II.

J'insiste sur le fait que cette modification vise à redonner tout son rôle au préfet : dans la mesure où c'est lui qui écrit aux maires pour leur signaler que leur commune se situe au-dessous du seuil de 20 %, il est important qu'il puisse s'exprimer officiellement. Pour autant, ayant bien compris que le ministre et le rapporteur n'étaient pas favorables à ce que cet avis soit suspensif, je m'en tiendrai à un avis consultatif.