Intervention de Catherine Tasca

Lors de la première lecture, nous avions déjà déposé un amendement de suppression de cet article, que nous qualifions d’article « anti-Roms ». En guise de réponse, M. Hortefeux nous avait enjoint de lire plus attentivement la directive 2004/38/CE, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

La relecture attentive de la directive, à laquelle nous avait invités le ministre, nous amène aujourd’hui à vous présenter à nouveau un amendement tendant à supprimer l’article 25. Vous le voyez, monsieur le ministre, nous ne nous décourageons pas, car nous croyons aux vertus du débat parlementaire et à notre capacité de persuasion.

En effet, le texte proposé par le Gouvernement échoue à transposer convenablement la directive parce qu’il aborde ce texte avec des œillères, qui ne lui permettent que de voir les éventuels avantages dont pourrait tirer profit la population des Roms, laquelle l’obsède depuis l’été dernier.

Mais ce texte s’adresse à tous les citoyens de l’Union, et pas seulement aux Roms. De plus, il traite d’un aspect fondateur de l’Union, la liberté de circulation des personnes.

Il est donc essentiel, selon nous, de transposer le plus justement possible cette directive, qui offre aux ressortissants communautaires des garanties et droits importants dans leurs déplacements et leur séjour au sein de l’Union européenne.

L’article 25 pose de nombreux problèmes.

L’alinéa 4 définit de manière très orientée la notion d’abus de droit, sans tenir compte des recommandations de la Commission et la Cour de l’Union européenne, sans tenir compte non plus de la directive, aux termes de laquelle «une mesure d’éloignement ne peut pas être la conséquence automatique du recours à l’assistance sociale ».

L’alinéa 5 de l’article 25 reprend textuellement certains éléments de l’article 27 de la directive, qui prévoit des garanties pour identifier l’existence d’une menace à l’ordre public et dont la transposition ne satisfaisait pas la Commission. Toutefois, la reprise n’est que partielle. Le Gouvernement oublie, par exemple, que « l’existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver » la mesure d’éloignement pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique. Le Gouvernement oublie aussi que « des justifications non directement liées au cas individuel concerné ou tenant à des raisons de prévention générale ne peuvent être retenues ».

Enfin, le dernier alinéa de l’article 25 laisse entendre qu’un ressortissant communautaire pourrait être expulsé sans bénéficier du délai de départ volontaire. Or la directive, en son article 30, paragraphe 3, précise bien que cette éventualité ne peut intervenir « qu’en cas d’urgence dûment justifié ». La Commission a insisté sur ce point dans sa communication de 2009 visant à aider et à orienter les États dans l’exercice de transposition. La Commission écrit que « la justification d’un éloignement dans l’urgence doit être proportionnée et reposer sur des éléments réels » et que « l’appréciation du caractère d’urgence doit être étayée clairement et séparément ».

Nous refusons donc la transposition de la directive « Liberté de circulation » telle qu’elle est proposée à l’article 25, car cette transposition est lacunaire et orientée de manière à permettre au Gouvernement de poursuivre sa politique anti-Roms.

Il est inacceptable que le principe fondateur de l’Union européenne qu’est la liberté de circulation soit utilisé à de telles fins.