Intervention de Bariza Khiari

L’amendement n° 60 tend à renforcer les droits de la défense pour l’étranger qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire en prévoyant que les délais et voies de recours lui sont indiqués. Il faut en effet se mettre à la place de la personne qui se trouve face à la jungle des procédures administratives du CESEDA !

Il s’agit donc simplement de faire en sorte que soit consenti l’effort d’information nécessaire, car, comme nous le savons tous ici, qui avons travaillé sur ce projet de loi, le droit des étrangers est un droit technique et très difficile.

La mention des délais et voies de recours nous paraît essentielle pour que l’étranger puisse envisager sa défense.

J’en viens à l’amendement n° 61.

Nous craignons que la rédaction prévue à l’article 25 n’autorise l’autorité administrative à prononcer une OQTF à l’encontre d’un ressortissant étranger du seul fait qu’il appartient à la famille d’un migrant ne disposant pas ou plus de droit au séjour, alors que la directive 2004/38/CE confère des droits aux ressortissants communautaires, mais aussi aux membres de leur famille.

Il est donc nécessaire de transposer les dispositions de la directive protégeant les familles des ressortissants communautaires.

Inutile de vous dire, monsieur le ministre, que la France est citée parmi les plus mauvais élèves en ce qui concerne cette transposition.