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Intervention de Claude Guéant
Réunion du 13 avril 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 25
Claude Guéant, ministre :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Je rappelle que l'article 25 du projet de loi a justement été modifié pour parachever la transposition de la directive de 2004. Ainsi, l’OQTF prise sur un motif d’ordre public est davantage encadrée.
L’alinéa 5 précise que le comportement personnel de l’intéressé doit constituer « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française ».
J’ajoute que nous avons informé la Commission européenne des amendements apportés au projet de loi pour parachever la transposition de la directive et qu’elle en a pris acte sans demander d’éclaircissements supplémentaires.
