Intervention de Richard Yung

Cet amendement tend à récrire l’alinéa 4 de l'article 26.

Le dernier alinéa de l’article 26 restreint l’interdiction d’expulser les membres de la famille d’un ressortissant communautaire qui sont issus de pays tiers aux personnes qui bénéficient d’un droit au séjour permanent.

Pour le coup, on ne peut accuser le Gouvernement – au demeurant, ce n’est pas notre genre !