Ce que nous craignons, c’est que, sous couvert de transposition, on ne rogne sur les droits des membres de la famille des ressortissants communautaires.
Concrètement, le dernier alinéa de l’article L. 511-4 du CESEDA, que l’article 26 du projet de loi tend à supprimer, prévoit que, même s’il ne peut justifier être entré régulièrement en France ou s’il s’est maintenu sur le territoire après l’expiration de la validité de son visa, l’étranger ressortissant d’un pays tiers qui est membre de la famille d’un ressortissant communautaire ne peut faire l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière. Or ce dernier alinéa permet à de nombreux couples mixtes de poursuivre leur vie en famille sans être inquiétés.
Avec la modification prévue par le texte actuel de l’article 26, tous les conjoints de ressortissants communautaires qui n’ont pas obtenu le droit au séjour permanent sont potentiellement expulsables. C’est pourquoi nous proposons cette nouvelle rédaction de l’alinéa 4.