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Intervention de Claude Guéant
Réunion du 13 avril 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 30
Claude Guéant, ministre :
Outre que je ne suis pas sûr que les juges administratifs apprécient cette remarque, je tiens à souligner que l’indépendance de la justice administrative a été reconnue par le Conseil constitutionnel.
