Intervention de Richard Yung

Réunion du 13 avril 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 30

Photo de Richard YungRichard Yung :

M. Richard Yung. Mes chers collègues, le Conseil constitutionnel refuse le délai de six jours, car il est trop long. Le Gouvernement veut essayer le délai de cinq jours : M. Hyest, qui est un fin connaisseur de ces questions, estime que l’on est dans une zone de danger constitutionnel et nous propose quatre jours. Nous, nous voulons deux jours. Je vous propose un compromis : trois jours !

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