Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 13 avril 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 33

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Certes, le bracelet électronique est « moins pire » que la prison. Reste que le problème n’est pas de savoir ce qui est pire – il y a toujours pire dans d’autres pays ! –, mais qui décide.

Sous prétexte qu’il s’agit d’étrangers, on veut se passer de l’avis du juge. Mais comment peut-on vouloir imposer une assignation à résidence sans son intervention ? Cela n’est pas possible !

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