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Intervention de Claude Guéant
Réunion du 13 avril 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 33
Claude Guéant, ministre :
L’éducation est régie par un code spécifique : le code de l’éducation. Celui-ci dispose que « l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans ».
Par conséquent, une disposition d’ordre général répond complètement à la préoccupation que vous avez exprimée.
