Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement se justifie par les mêmes raisons que celles qui viennent d’être avancées par nos deux collègues. Nous souhaitons que le Sénat reste cohérent avec la position qu’il avait adoptée en première lecture.

L’alinéa 20 de l’article 33 permet à l’administration de prononcer une assignation à résidence pour une durée pouvant aller jusqu’à quarante-cinq jours, renouvelable une fois, soit quatre-vingt-dix jours. Ce délai nous paraît tout à fait disproportionné au regard de l’article 41 du texte, qui prévoit que le juge des libertés et de la détention – un magistrat indépendant – peut ordonner la prolongation de la rétention pour une durée maximale de vingt jours.

Il s’agit non seulement d’une question de cohérence avec l’ensemble du texte, mais aussi de principe. En effet, il ne nous paraît ni normal ni équitable que l’administration dispose de prérogatives plus étendues qu’un magistrat indépendant, gardien de la liberté individuelle et du droit d’aller et venir.

A fortiori, ce dispositif ne respecte pas les exigences de l’article 15 de la directive Retour, qui tend non pas à systématiser la décision d’assignation à résidence, mais à la prévoir parmi d’autres mesures possibles.

J’ai rappelé tout à l’heure que nous n’étions aucunement opposés à l’assignation à résidence, car, comme l’a justement rappelé M. le ministre, elle vaut mieux qu’une mesure de rétention. Toutefois, nous demandons de revenir au texte qui avait été adopté à la majorité en première lecture dans cette assemblée.