Intervention de Catherine Procaccia

Finalement, monsieur le président, je retire l'amendement n° 137 rectifié ter et je modifie l'amendement n° 141 rectifié quater en insérant, avant le dernier alinéa du texte proposé, l'alinéa suivant : « Si cette absence de renouvellement a pour conséquence de faire passer la commune au-dessous du seuil fixé par l'article L. 302-5 ou si la commune est déjà au-dessous de ce seuil, l'avis consultatif du représentant de l'État dans le département est requis. »