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Intervention de Michèle André
Réunion du 12 mai 2005 à 9h30
Volontariat associatif et engagement éducatif — Articles additionnels après l'article 10 ou après l'article 12, amendement 86
Michèle André, présidente :L'amendement n° 86, présenté par Mmes Férat, Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « ou d'une fonction élective » sont insérés les mots : « ou associative ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ d'application de la prestation de compensation visée au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Férat.
