Intervention de Christine Lavarde

La commission est favorable aux amendements identiques n° I-473 rectifié quater, I-2182 rectifié et I-2249 rectifié, qui visent à élargir le dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR) à certaines reprises d’entreprises. La commission est en revanche défavorable à l’amendement n° I-2263 du Gouvernement, dont le dispositif est partiellement incompatible avec d’autres amendements.

La commission est également défavorable à l’amendement n° I-479 rectifié ter, dans la mesure où cette mesure fiscale tend à cibler le « stock » et non le « flux », à tel point que, si elle était adoptée, elle pourrait enrayer le caractère incitatif du dispositif FRR.

La commission est favorable aux amendements identiques n° I-1950 rectifié ter et I-2250 rectifié ter, qui tendent à faire évoluer les critères d’éligibilité au dispositif FRR, en modifiant notamment le critère de densité et le seuil d’habitants par commune. Je précise à cet égard que la commission défend une densité de 33 habitants par kilomètre carré. J’invite par conséquent les auteurs d’amendements qui plaideraient pour une densité différente, et qui souhaiteraient néanmoins se ranger à l’avis de la commission, à rectifier leur dispositif.

La commission demande le retrait de l’amendement n° I-1247 rectifié ter : ce dernier deviendra en effet sans objet si les amendements identiques n° I-1950 rectifié ter et I-2250 rectifié ter sont adoptés.

La commission est favorable aux amendements identiques n° I-474 rectifié quinquies, I-1535 et I-2247 rectifié, qui ont pour objet d’assouplir le critère de revenu proposé pour le classement des communes en zone FRR.

L’amendement n° I-1360 rectifié sera satisfait par l’évolution qu’impliquera l’adoption des amendements identiques n° I-474 rectifié quinquies, I-1535 et I-2247 rectifié : la commission en demande donc le retrait.

Elle est aussi défavorable à l’amendement n° I-1246 rectifié.

La commission demande le retrait des amendements identiques n° I-1775 rectifié bis, I-1860 rectifié, I-1890 rectifié et I-2246 rectifié bis, qui visent à faire évoluer le seul critère de densité. Ces amendements deviendront sans objet si les amendements identiques n° I-1950 rectifié ter et I-2250 rectifié ter sont adoptés.

La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n° I-1863 rectifié, I-1929 rectifié bis et I-2248 rectifié, qui ont pour objet de modifier les critères d’éligibilité des zones de montagne au dispositif FRR. Elle est en revanche défavorable à l’amendement n° I-1891 rectifié.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1492 rectifié, qui traite de l’éligibilité de la Guadeloupe et de la Martinique au dispositif.

Sur l’amendement n° I-480 rectifié ter, qui vise à modifier la composition de l’indice synthétique qui servira à déterminer l’éligibilité au dispositif FRR « plus », en supprimant le critère du potentiel financier, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

La commission est favorable à l’amendement n° I-1830. Elle l’est également aux amendements identiques de précision n° I-1588 rectifié et I-1831.

La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° I-1188 rectifié bis, qui vise à rentre éligibles au FCTVA les constructions d’établissements de santé en zone FRR.

Enfin, la commission est évidemment favorable à l’amendement n° I-2272 du Gouvernement, qui est identique à son amendement n° I-1037.