Intervention de Dominique Faure

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n° I-473 rectifié quater, I-2182 rectifié et I-2249 rectifié. Ces dispositions méritent d’être retravaillées au cours de la navette parlementaire.

Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° I-479 rectifié ter. Même avis sur les amendements identiques n° I-1950 rectifié ter et I-2250 rectifié ter.

Le Gouvernement est par ailleurs favorable à l’amendement n° I-1247 rectifié ter. Évidemment, il l’est aussi aux amendements identiques n° I-474 rectifié quinquies et I-2247 rectifié, dont le dispositif est similaire à celui de son amendement n° I-1535.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-1360 rectifié, qui tend à ajouter un critère d’éligibilité au zonage FRR relatif aux logements vacants. Même si la vacance des logements est un sujet de préoccupation majeur dans le monde rural, cette question est déjà traitée dans le cadre du plan France Ruralités. De manière générale, le projet de loi de finances, et cet article 7 en particulier, n’a pas vocation à régler le problème des logements vacants.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-1246 rectifié, qui vise à attribuer au préfet de département la mission de proposer le classement de l’ensemble des communes appartenant à un bassin de vie. Cet amendement est tout à fait pertinent puisque, comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur Pointereau, ce sont les préfets de département qui connaissent le mieux la ruralité.

Même avis de sagesse sur les amendements identiques n° I-1775 rectifié bis, I-1860 rectifié, I-1890 rectifié, I-2246 rectifié bis.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° I-1085 rectifié sexies, ainsi que sur les amendements identiques n° I-1863 rectifié, I-1929 rectifié bis et I-2248 rectifié.

En revanche, il est défavorable à l’amendement n° I-1891 rectifié.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° I-1492 rectifié. Nous prévoyons l’application du nouveau zonage FRR en Guyane et dans certaines communes de La Réunion sur le modèle des ZRR qu’il a vocation à remplacer.

Le Gouvernement s’est appuyé sur les nombreuses concertations qu’il a pu mener. À cet égard, les territoires ultramarins ont été sollicités. Ils ont mis en avant leurs spécificités, notamment en matière de développement économique, et la nécessité d’adapter les critères de ces dispositifs aux réalités ultramarines.

À l’instar de la géographie prioritaire de la politique de la ville en outre-mer, il faut prendre le temps d’évaluer le zonage spécifique applicable à l’outre-mer, les zones franches d’activité nouvelle génération (Zfang), avant de réexpertiser son articulation avec les zones FRR. C’est la raison pour laquelle, à ce stade, nous reconduisons le dispositif existant.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-480 rectifié ter. À l’inverse, il est favorable à l’amendement n° I-1588 rectifié, qui est identique à son amendement n° I-1831.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement de coordination n° I-1036. Il est en revanche défavorable à l’amendement n° I-1188 rectifié bis.

Enfin, il est favorable à l’amendement n° I-1037 de la commission, identique à son amendement n° I-2272.