Intervention de Christine Lavarde

J’ai bien noté que le Gouvernement était défavorable à l’amendement n° I-1492 rectifié qui porte sur l’application du dispositif FRR en outre-mer ; en conséquence, la commission y sera également défavorable.

Par ailleurs, nous avons du mal à saisir, madame la ministre, la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-1246 rectifié. La commission y est, elle, défavorable : comment un préfet de département sera-t-il en mesure de prendre une décision concernant des territoires qui ne sont pas sous sa responsabilité – dans l’hypothèse, par exemple, où un EPCI ou un bassin de vie se situerait sur plusieurs départements ?

L’attribution d’un tel pouvoir au préfet de région nous semblait préférable.